L’obligation d’achat : un soutien clé pour les énergies renouvelables

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Qu'est-ce que l'obligation d'achat ?

L’obligation d’achat est un système créé pour encourager la production d’énergie renouvelable en France. Il permet aux particuliers et aux entreprises de vendre tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme garantit une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations, favorisant ainsi le développement des énergies vertes. Pour en savoir plus sur les tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque, consultez notre page dédiée.

Pour les installations Phatovoltaïques : Les particuliers producteurs photovoltaïques peuvent vendre tout ou partie de l'électricité qu'ils produisent. Les tarifs d'achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
Pour les Éoliens : Jusqu'en 2015, le dispositif d'obligation d'achat était le principal mécanisme utilisé pour le développement de la filière éolienne. Depuis le 1er janvier 2016, le soutien au développement a évolué vers un complément de rémunération.
Pour le Biogaz et biométhane : La mise en place d'un système d'obligation d'achat pour encourager la production de biogaz date de fin juin 2020, suite à un décret paru au journal officiel. Tout producteur de biométhane peut vendre sa production s'il en fait la demande, mais le décret ne prévoit pas de tarifs d'achat fixés par l'État.

Les filières d'énergie renouvelable concernées

L’obligation d’achat s’applique à plusieurs filières d’énergie renouvelable, dont le photovoltaïque, l’éolien, et le biogaz. Chaque filière bénéficie de tarifs d’achat spécifiques, fixés par arrêté et évoluant chaque trimestre. Le tarif d’achat est garanti pour 20 ans et s’applique au moment de la demande de raccordement au réseau Enedis.

Les critères d'éligibilité pour les installations photovoltaïques

Pour être éligible à l’obligation d’achat, une installation photovoltaïque doit respecter plusieurs critères techniques fixés par l’État, tels que la puissance maximale et l’installation par un installateur agréé. L’obligation d’achat est également compatible avec les projets d’autoconsommation, à condition de respecter certaines étapes et de ne pas rompre le contrat en cours.

Les acteurs impliqués dans l'obligation d'achat

Les fournisseurs d’énergie détenteurs d’un agrément, sont dans l’obligation de proposer un contrat d’obligation d’achat. Les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent également conclure un contrat d’obligation d’achat avec un producteur.

La vente d'électricité hors obligation d'achat

Il est possible de vendre son électricité hors obligation d’achat, notamment si l’installation ne répond pas aux critères d’éligibilité ou si le producteur préfère ne pas passer par ce dispositif. Certains fournisseurs d’énergie, valorisent le surplus d’électricité même en dehors du cadre de l’obligation d’achat.

En conclusion, l’obligation d’achat est un mécanisme essentiel pour soutenir le développement des énergies renouvelables en France. Grâce à ce dispositif, les producteurs d’électricité verte peuvent bénéficier d’un tarif d’achat avantageux, contribuant ainsi à la transition énergétique et à l’atteinte des objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.