Les déclarations à faire pour des panneaux solaires

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Les déclarations incontournables pour l'installation de panneaux solaires : tout ce qu'il faut savoir

Si vous envisagez d'installer des panneaux solaires, il est important de connaître les déclarations et autorisations nécessaires pour mener à bien votre projet. Selon la puissance de l'installation, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Il est également important de savoir que si vous installez des panneaux solaires au sol, vous serez soumis à la taxe d'aménagement. En outre, il est essentiel de déclarer vos panneaux solaires à votre assurance habitation, car cela peut avoir un impact sur votre couverture. Enfin, si vos revenus photovoltaïques sont inférieurs ou égaux à 70 000 €, vous devez les déclarer aux impôts.

Déclaration à la mairie

L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie

Si vous envisagez d’installer des panneaux solaires sur votre toit, sachez que cela peut nécessiter une autorisation d’urbanisme à déposer en mairie, selon la puissance de votre installation. En effet, l’article R421-17 du Code de l’urbanisme précise que les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration préalable (documents disponibles ici).

Si la puissance de votre installation est inférieure ou égale à 1 000 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. En revanche, si la puissance de votre installation dépasse 1 000 kW, vous devez demander un permis de construire .

Il est important de noter que cela concerne tous les types de panneaux solaires, que ce soit des panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, des panneaux thermiques pour la production de chaleur, ou encore des panneaux hybrides qui combinent les deux.

En déposant une déclaration préalable ou une demande de permis de construire, vous informez les autorités compétentes de votre projet et vous vous assurez que votre installation respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cela peut également vous permettre de bénéficier d’éventuelles aides financières ou fiscales.

En somme, si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toit, n’oubliez pas de vérifier les autorisations nécessaires et de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire en mairie si besoin.

Taxe d'aménagement : uniquement pour les panneaux solaires au sol.

La Taxe d’aménagement est un impôt local en France qui est prélevé sur toutes les constructions qui ont une emprise au sol supérieure à 5m2. Cependant, pour certains types d’aménagement ou d’installation, il existe des montants spécifiques. Pour les panneaux solaires le montant est de 12 € par m² de surface de panneau solaire fixé au sol.

Pour l’année 2023, cet impôt est calculé sur la base de l’indice 2037. Pour les propriétaires qui envisagent l’installation de panneaux solaires au sol, il est important de savoir que cette taxe est applicable à leur projet. En effet, si les modules solaires sont installés sur le toit de la maison, ils ne sont pas soumis à cette taxe.

Le montant de la taxe d’aménagement pour les panneaux solaires au sol est de 12 € par m² de surface. Par conséquent, pour une installation de panneaux solaires de 20m², la taxe d’aménagement sera de 240 €.

Il est important de noter que cette taxe est prélevée lors de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Elle est versée à la commune où les travaux sont effectués et peut être répartie en plusieurs versements.

Déclaration à l'assurance

Si vous avez installé des panneaux solaires sur votre toit ou dans votre jardin, il est important de savoir que vous devez les déclarer à votre assurance habitation. En effet, ces équipements peuvent avoir un impact sur votre assurance, notamment en cas de dommages ou d’incidents.

Dans la plupart des cas, les panneaux solaires sont inclus dans votre assurance habitation, à condition qu’ils ne dépassent pas un certain nombre de mètres carrés. Cependant, si la surface de vos panneaux solaires est supérieure à cette limite, vous devrez payer une cotisation d’assurance plus importante pour les couvrir.

Il est donc primordial de contacter votre compagnie d’assurance pour les informer de l’installation de vos panneaux solaires. Ils pourront vous fournir des informations précises sur les conditions de couverture et les éventuelles augmentations de cotisation.

Déclaration aux impôts

Déclarer ses revenus photovoltaïques

Si le revenu généré par vos panneaux photovoltaïques est inférieur ou égal à 70 000 €, vous devez déclarer vos profits au régime Micro-Entreprise ou Micro-BIC. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro en complétant la partie des « revenus imposables ». Seuls 29 % des revenus provenant de la vente de votre électricité sont imposés, avec un taux de prélèvement de 15,5 % sur les 29 % au-dessus de 305 €.

Si le revenu est compris entre 70 000 € et 247 000 €, vous devez déclarer vos recettes au régime réel d’imposition simplifié (RSS). Vous devrez également vous déclarer comme entrepreneur(e) ou auto-entrepreneur(e). Vous profitez des mêmes avantages que le régime Micro-BIC, mais sans aucun abattement fiscal. Vous devez remplir plusieurs formulaires, notamment le formulaire 2031-SD et le formulaire 2033-SD, qui nécessitent une comptabilité à jour. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.